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Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: Article
19: "Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce
qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui
de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de
frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression
que ce soit.".
''La liberté saine qu'on accorde aux autres c'est aussi de la liberté qu'on s'accorde''
Régis Viny Eden Girard est sur Facebook..... Partagez-lui vos critiques et vos solutions
À LIRE ET RELIRE
Vous aurez pas pluys que ça: : O sous de plus
¸
Les origines BRITANNIQUE du MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES DU QUÉBEC
Dès les premiers temps de la colonie, la gestion du
territoire et des ressources naturelles qui s'y trouvent
découle d'un monopole royal qui peut être
cédé à des compagnies ou à des particuliers.
C'est ainsi que la
Compagnie des Cent-Associés
reçoit du roi de France « le mandat de faire
le commerce des bois », en plus de son privilège
sur la traite des fourrures. Toutefois, pendant la majeure partie
du régime français, une bonne partie du bois est
réservée aux autorités, notamment pour
la construction des navires de la marine royale.
Et dire que j'avais voté pour le Parti Québécois, si j'avais su tout cela ......
René Lévesque est ministre des Ressources
hydrauliques et ministre des Travaux ...
«Le financement se faisait par des enveloppes brunes, des dessous de
table et des "essayes" pour avoir les bonnes faveurs des ministres»,
raconte Pierre F. Côté.
C'est notamment le cas d'un homme qui a cogné à la porte de René
Lévesque avec une enveloppe remplie de liasses de billets de banque
totalisant près de 2000 $, soit une petite fortune à l'époque. «Pourquoi
me donnez-vous ça?» a demandé l'élu, surpris. L'individu lui explique
qu'il souhaite obtenir son permis de taverne. Selon Pierre F. Côté, son
patron, bouillant de colère, a aussitôt conduit le demandeur au
patronage Saint-Vincent-de-Paul pour remettre le pot-de-vin à
l'organisme dévoué aux enfants pauvres. «Vous n'êtes pas sérieux», a
alors lancé l'individu, qui a tourné les talons en furie.
Le
28 mars
1961, il prend les commandes du nouveau ministère des Richesses
naturelles créé par le regroupement du ministère des Mines avec celui
des Ressources hydrauliques. Il exercera cette fonction jusqu'au
19 janvier 1966.
Une cote de 10%
Le premier ministre Jean Lesage nommera rapidement le député de Laurier
ministre des Ressources hydrauliques - qui deviendra celui des Richesses
naturelles - et des Travaux publics. En tant que titulaire de ces deux
portefeuilles, il se frotte aussitôt aux pratiques duplessistes; pour
obtenir des contrats et des permis, les entrepreneurs ont l'habitude de
verser 10 % à la caisse électorale du parti, raconte Pierre Godin.
Une cote de 10%
Le premier ministre Jean Lesage nommera rapidement le député de Laurier
ministre des Ressources hydrauliques - qui deviendra celui des Richesses
naturelles - et des Travaux publics. En tant que titulaire de ces deux
portefeuilles, il se frotte aussitôt aux pratiques duplessistes; pour
obtenir des contrats et des permis, les entrepreneurs ont l'habitude de
verser 10 % à la caisse électorale du parti, raconte Pierre Godin.
D'autres ont également essayé de placer leurs pions lors de la
construction des barrages hydroélectriques dans le Nord québécois,
«Pour
René Lévesque, c'était une révélation quand il a pris connaissance de la
situation épouvantable devant laquelle était placée la province quant
au financement des partis politiques», témoigne son ancien chef de
cabinet.
Les origines
BRITANNIQUESdu MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE ET DES RESSOURCES AU QUÉBEC
extrait tiré de ce site ci-haut
Asselin (Éric). Comptable général agréé, Certified Fraud Examiner et
planificateur financier. Ancien enquêteur de Revenu Québec. Vincent
Lacroix, président de Norbourg, lui accorde une prime d'embauche de 120
000 $ lorsqu'il est nommé vice-président aux finances de la compagnie
Norbourg en
2002, poste qu'il détiendra jusqu'en février
2005. À l'été
2005, après avoir négocié des immunités successives avec la GRC et l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF, il dénonce Vincent Lacroix, puis, avec David Simoneau, il collabore à l'enquête de la GRC. En mai
2007,
il déclare que tout l'argent qui lui reste, moins une petite somme pour
ses dépenses personnelles était détenu en fiducie chez son avocat pour
payer ses créanciers. Le syndic de la faillite de Norbourg lui réclame
900 000 $. Le 28 novembre
2007, il déclare une faillite
personnelle ; le syndic de faillite refuse la proposition qu'Asselin
fait aux créanciers parce qu'il n'est pas satisfait des réponses données
par Asselin sur le sort des sommes d'argent qu'il avait reçues. Il
n'est pas arrêté lors de la rafle du 18 juin
2008, la GRC considérant qu'il n'était pas dans l'intérêt supérieur de la justice de l'accuser. Le 29 juillet
2009,
des perquisitions sont effectuées à la demande du syndic de faillite ;
75 000 $ comptant sont trouvés dans un coffret de sûreté à la banque et
50 000 $ cachés dans des sacs de plastiques sur lesquels il y avait des
résidus de terre noire sont trouvés à la résidence de sa mère à
Beauport ; ces billets auraient été cachés à la suite des perquisitions du 25 août
2005 chez Norbourg ; une voiture Lexus est également saisie au cours de la même perquisition.
LE
CANADA EST TOUJOURS UN DOMINION BRITANNIQUE...... Et la Couronne royale
de Londres utilise le Canada pour ses pillages internationaux et......
extraits tirés du site suivant
Des sociétés canadiennes épaulées par notre gouvernement affligent
l'Afrique tandis que nous bercent ici, au loin de tellement de
violence, les discours lénifiants à notre propre sujet.
Notre travail, en ces pages, consiste à recenser lesDans les faits, toutefois, le Canada s'est montré jusqu'à maintenant
d'un soutien sans faille à l'égard de ses sociétés privées, même
lorsqu'elles étaient fautives à l'évidence, leur créant une, Bourse sur
mesure, des programmes fiscaux et industriels de développement,
un soutien diplomatique à l'étranger qui n'a pas craint les alliances
de mauvais goût, sans parler de la présence embarrassante en
Afrique, au nom d'intérêts privés, des ex-premiers ministres Jean
Chrétien, (thèse 2, glose 3 ; thèse 5, glose 4 ; thèse 6, glose 2 ;
thèse 6, glose 3) Joe Clark (thèse 2, glose 4) et Brian Mulroney
(thèse 1, glose 1 ; thèse 3, glose 1).
Pourquoi donc le Canada revendique-
Les sociétés canadiennes qui sévissent en Afrique évoluent pour
la plupart dans le domaine minier et Toronto s'impose sans conteste
comme le centre financier de prédilection des sociétés minières
dans le monde.Il semble encore loin le jour où une firme canadienne se sentira
inquiétée juridiquement pour ses compromissions à l'étranger.
Dans ces conditions, l'Afrique se révèle un terreau fertile pour
toutes ces entreprises. Les sociétés minières et pétrolières, dans le
cas du. Congo oriental notamment, ont tout mis en oeuvre pour que
le chaos règne à jamais tandis qu'elles imposent leur tutelle sur tout
groupe local qui prétend à l'action politique. « L'Afrique noire est
bien partie. Son économie noire se porte à merveille. Sa production
fantôme est en pleine expansion.
. « L'Afrique
est, en effet, ce recoin de la planète Terre où s'étiolent tous les soliloques
sur le droit international et les droits de la personne humaine.
Elle est ce lieu unique de la galaxie où tous les trafics et
toutes les escroqueries privées ou publiques ont libre cours10
Les secrets de l'Afrique
.
Ces mines de diamants, d'or, de cobalt et de cuivre, ces gisements
de pétrole, ces médicaments vendus à rabais, ces barrages
éléphantesques, ces sociétés de chemin de fer sont à concevoir
comme la part que nous nous arrogeons de ce « gâteau » de
l'Afrique que l'Occident ne finit plus de se partager depuis que
Léopold II en a trouvé l'expression en 1877.
Se mesure donc dans cette couverture juridique que notre gouvernement
octroie tacitement à ses sociétés le profit que le Canada
tire de la « Mafiafrique ».
Mafiafrique est le terme que l'africaniste François-Xavier Verschave
a forgé au début de la décennie 2000 pour décrire les manoeuvres
mafieuses ou offshore résultant de collusions diverses
entre l'élite africaine au pouvoir et des affairistes-trafiquants de
différents pays d'Occident, afin de profiter d'un continent immergé
dans l'anomie et la criminalité. Verschave a développé le concept
de Mafiafrique en étudiant le parcours d'Arkadi Gaydamak, un
courtier en armement franco-russe titulaire de passeports canadien,
français, israélien et angolais, proche des réseaux d'influence politiques
français installés en Afrique depuis les indépendances des
années 1960.
La présence au sein de
son conseil consultatif international des ex-chefs d'État George
Bush
».
sr
2 . Stephen KERR et Kelly HOLLOWAY, The Men who Moil for Gold, livraison
spéciale de : The Varsity et Atkinsonian, Toronto, Jeremy NELSON (éd.), le 15 avril
2002, .
3 . CORPWATCH, Barrick's Dirty Secrets, Communities Worldwide respond to Gold
Mining's Impacts, Oakland, mai 2007, 4 . MINING WATCH CANADA, « Save Indonesia's Protected Forest Areas from
Mining », Ottawa, le 14 septembre 2005, ca/index.php?/Barrick/SAVE _INDONESIAS_PROT>.
5 . Cité in Greg PALAST, The Best Democracy ..Money Can Buy, London, Penguin
Books Ltd, 2003.
et Brian Mulroney semble avoir compté pour beaucoup. Le
journaliste Greg Palast rapporte que « le président de la société
s'est vanté auprès des actionnaires que le prestige du comité consultatif
de Mulroney-Bush avait été déterminant pour obtenir un
des plus grands gisements aurifères d'Afrique de l'Est, soit Bulyanhulu,
Tanzanie. Barrick, selon son président, avait vivement convoité
cette concession depuis le milieu des années 1990
Autorité des marchés financiers du Québec-AMF. Organisme provincial de
réglementation chargé d'établir et de faire observer les règles
concernant l'émission et la circulation de produits financiers au
Québec. En janvier
2004, l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF a remplacé la Commission des valeurs mobilières du Québec-CVMQ. Jean Saint-Gelais en a été nommé président le 1 février
2004.
Beugré (Serge). Bachelier en administration des affaires de Laval né en
1962 en Côte-d'Ivoire. Employé du Fonds de solidarité de la Fédération des travailleurs du Québec de
1987 à
1990. Stratège en investissement à la Caisse de dépôt et placement du Québec de
1990 à
1997. Devient stratège, premier vice-président et directeur général de la compagnie Norbourg en
2002.
Principal stratège financier de Norbourg et directeur des affaires en
Suisse ; a contribué à recruter plusieurs talentueux informaticiens
originaires de l'Afrique francophone. Le plus proche collaborateur de
Vincent Lacroix dans les opérations internationales notamment en Europe
où il l'a accompagné dans plusieurs voyages associant affaires et
plaisirs. Siégeait au conseil d'administration d'Eurobourg, la filiale
suisse de Norbourg. Identifié par Lacroix comme l'un des membres du
quart de nuit des inspections de l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF,
un commando de faussaires qui fabriquaient des faux à la chaîne durant
la nuit pour satisfaire les requêtes de l'AMF. Il déclare faillite
personnelle le 11 octobre
2006. Arrêtés par la GRC le 18 juin
2008,
Serge Beugré, Jean Cholette, Rémi Deschambault et Félicien Souka
doivent répondre à de 131 à 151 chefs d'accusation ; en janvier
2010, après 11 jours de délibérations le procès des accusés avorte parce que le jury ne peut s'entendre sur un verdict. Le 7 mars
2011,
après 15 jours de délibération à la suite d'un deuxième procès, le
jury déclare Serge Beugré et Jean Cholette coupables de fraude et de
fabrication de faux documents, Félicien Souka et Jean Renaud non
coupables, mais se déclare incapable d'en arriver à un verdict dans le
cas de Rémi Deschambault ; le juge Marc David demande aux jurés de
continuer d'essayer de s'entendre ce qu'ils ne réussissent pas ; le 29
avril
2011, le procureur de la Couronne demande une ordonnance d'arrêt des procédures contre Deschambault. Le 30 septembre
2011, Serge Beugré et Jean Cholette sont condamnés à 8 ans de prison par le juge Marc David.
Cholette (Jean). Contrôleur financier de Châteauguay né en
1963. Employé de Dynacom Technologie, une entreprise de logiciel de comptabilité, de
1998 à
2001. Entre au service de Norbourg en mars
2001.
Vice-président finances et contrôleur et seul responsable interne des
finances de la compagnie Norbourg jusqu'à son remplacement par Éric
Asselin ; responsable de la petite caisse de la compagnie. En juillet
2005, Lacroix lui fait un don de
1500 000 $ pour l'achat d'une maison. Le syndic de la faillite de Norbourg lui réclame 320 000 $. Mis en faillite personnelle en
2006. Arrêtés par la GRC le 18 juin
2008,
Serge Beugré, Jean Cholette, Rémi Deschambault et Félicien Souka
doivent répondre à de 131 à 151 chefs d'accusation ; en janvier
2010,
après 11 jours de délibérations le procès des accusés avorte parce que
le jury ne peut s'entendre sur un verdict. Arrêtés par la GRC le 18
juin
2008, Serge Beugré, Jean Cholette, Rémi Deschambault et
Félicien Souka doivent répondre à de 131 à 151 chefs d'accusation ; en
janvier
2010, après 11 jours de délibérations le procès des accusés avorte parce que le jury ne peut s'entendre sur un verdict. Le 7 mars
2011,
après 15 jours de délibération à la suite d'un deuxième procès, le
jury déclare Serge Beugré et Jean Cholette coupables de fraude et de
fabrication de faux documents, Félicien Souka et Jean Renaud non
coupables, mais se déclare incapable d'en arriver à un verdict dans le
cas de Rémi Deschambault ; le juge Marc David demande aux jurés de
continuer d'essayer de s'entendre ce qu'ils ne réussissent pas ; le 29
avril
2011, le procureur de la Couronne demande une ordonnance d'arrêt des procédures contre Deschambault. Le 30 septembre
2011, Serge Beugré et Jean Cholette sont condamnés à 8 ans de prison par le juge Marc David.
Commission des valeurs mobilières du Québec-CVMQ. Organisme provincial
de réglementation chargé d'établir et de faire observer les règles
concernant l'émission et la circulation de produits financiers au
Québec. En janvier
2004, l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF a remplacé la Commission des valeurs mobilières du Québec-CVMQ.
Deschambault (Rémi). Comptable de La Prairie. 57 ans. Associé de la
firme de comptables Deschambault Saint-Jean. Vérificateur externe et
signataire d'une série d'états financiers de Norbourg dont l'Autorité
des marchés financiers du Québec-AMF a établi la fausseté au cours du
procès de Vincent Lacroix. Son bureau et un casier dans son condo de La
Prairie ont fait l'objet d'une perquisition le 25 août
2005 par l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF.
Il siégeait au conseil d'administration de la Caisse populaire de La
Prairie où Norbourg avait ouvert plusieurs comptes dont l'un était le
compte fantôme par lequel circulaient des millions de dollars. Il a
vendu à Norbourg un édifice rénové du Vieux-La Prairie à un prix (1,4 M
$) qui, selon le syndic de la faillite de Norbourg, était surévalué
(l'immeuble avait été acquis au prix de 200 000 $ en février
2000,
puis évalué à 500 000 $) ; en conséquence, ce syndic le poursuit pour
la somme de 900 000 $. Son dernier mandat chez Norbourg se termine le 30
juin
2004. Arrêtés par la GRC le 18 juin
2008, Serge
Beugré, Jean Cholette, Rémi Deschambault et Félicien Souka doivent
répondre entre 131 et 174 chefs d'accusation ; en janvier
2010, après 11 jours de délibérations le procès des accusés avorte parce que le jury ne peut s'entendre sur un verdict. Le 7 mars
2011,
après 15 jours de délibération à la suite d'un deuxième procès, le
jury déclare Serge Beugré et Jean Cholette coupables, Félicien Souka et
Jean Renaud non coupables, mais se déclare incapable d'en arriver à un
verdict dans le cas de Rémi Deschambault ; le juge Marc David demande
aux jurés de continuer d'essayer de s'entendre ce qu'ils ne réussissent
pas après une autre journée de délibération ; le 29 avril
2011, le procureur de la Couronne demande une ordonnance d'arrêt des procédures contre Deschambault.
Hébert (Jean). Comptable agréé. Employé de l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF. À la suggestion de son ancien collègue, Éric Asselin, il quitte l'AMF en septembre
2004
et est embauché en novembre suivant comme vice-président conformité des
permis et documents officiels à maintenir auprès de l'AMF et projets
spéciaux de Norbourg ; peu après son entrée en fonction, Lacroix et
Asselin lui révèlent que Norbourg fait l'objet d'une enquête de la part
de l'AMF ; ils lui offrent de démissionner en échange d'une année de
salaire (80 000 $) ; mis en confiance par cette offre, il refuse de
partir ; en juillet
2005, il est promu au poste de vice-président
des finances de Norbourg ; quelques mois plus tard, il découvre que
l'argent que Lacroix pige dans la caisse est celui des investisseurs ;
le 2 août
2005, il rencontre la police et dénonce les agissements de Lacroix. Voir Québec (province). Scandales. Affaire Norbourg.
Lacroix (Vincent). Siégeait au conseil d'administration d'Eurobourg, la filiale suisse de Norbourg. En
2006,
le fisc lui réclame 22,4 M $ et le syndic de la faillite de Norbourg
lui réclame 36 M $ pour des sommes qui lui auraient servi à acheter des
biens personnels et un bloc d'actions de 7,8 M $ de Ressources Dianor ; à
l'automne
2006, il est mis en faillite. Le 28 janvier
2008,
le juge Claude Leblond condamne Lacroix à 12 ans de prison moins un
jour et à 255 000 $ d'amende ; Lacroix indique qu'il fera appel du
verdict et de la condamnation devant la Cour supérieure du Québec.
Arrêté par la GRC le 18 juin
2008, il doit répondre à 200 chefs
d'accusation de fraude, fabrication et utilisation de faux documents.
Libéré sous conditions le 27 janvier
2011 après avoir purgé le sixième de sa peine derrière les barreaux. Le 20 février
2012, le juge Martin
Castonguay
de la Cour supérieure du Québec refuse de le libérer de sa faillite
comme il le demandait, mais suite à l'opposition de l'Agence du Revenu
du Québec et du Syndic de faillite Ernst & Young, le juge
Castonguay
prolonge à 10 ans la période à la fin de laquelle il pourra être libéré
de ses dettes selon la Loi des arrangements avec les créanciers.
Renaud (Jean). Fonctionnaire de Montréal né en
1969. Confrère d'études de Vincent Lacroix à la faculté d'Administration de l'Université de Sherbrooke. En
2001,
comme fonctionnaire du ministère des Finances du Québec, il était
chargé d'analyser les demandes de subventions faites par Norbourg au
Gouvernement du Québec. Le 5 janvier
2004, il demande et obtient
un congé sans solde du ministère des Finances ; sa compagnie,
Expert-conseil inc., devient consultant pour la compagnie Norbourg où il
a notamment contribué à la préparation d'une déclaration fiscale dont
Vincent Lacroix a par la suite reconnu la fausseté. En octobre
2006,
Vincent Lacroix affirme sous serment avoir versé un pot-de-vin de 100
000 $ à Renaud, soit 10 % de la subvention de 1 M $ versée à Norbourg
pour encourager l'industrie du placement. En janvier
2005, un
communiqué du ministère du Revenu du Québec indique que Jean Renaud
«fera l'objet d'une attention particulière en ce qui a trait au rôle
qu'il a joué» lorsque sa firme avait «demandé indûment des crédits
d'impôt» associés à l'industrie du commerce électronique. À la fin de
2006, il demande sa réintégration au ministère des Finances ; à compter du 5 juillet
2007,
le ministère des Finances, qui sait qu'il est l'objet d'une enquête de
Revenu Québec, prête les services de Renaud à l'Organisation de
l'aviation civile internationale - OACI, un organisme de l'ONU ayant son
siège social à Montréal où il est assigné à la comptabilité des
projets. Poursuivi au civil pour 421 000 $ dans la faillite de Norbourg.
Arrêté par la GRC le 18 juin
2008, il doit répondre à 93 chefs
d'accusation de fraude, de fabrication de faux et de blanchiment
d'argent. Dès que son arrestation et les poursuites au criminel ont été
divulguées, le ministère des Finances l'a congédie. Le 10 septembre
2008, il doit répondre à 37 nouveaux chefs d'accusation de fraude pour avoir demandé des crédits d'impôt de
2001 à
2004
pour 20 sociétés qui prétendaient exploiter des sites internet de
planification financière ; son frère, Steve Renaud. est aussi accusé des
mêmes fraudes ; ces accusations n'ont rien à voir avec l'affaire
Norbourg. Le 7 mars
2011, après 15 jours de délibération, un
jury déclare Jean Renaud non coupable des 51 accusations criminelles
(sur les 93 originellement prises par la GRC en juin
2008) qui
pesaient encore contre lui ; cette décision n'annule pas les poursuites
prises contre lui et son frère par le ministère du Revenu le 10
septembre
2008. Le 21 juillet
2011, un tribunal
d'arbitrage annule son congédiement et ordonne sa réintégration, ainsi
que le paiement de son salaire rétroactivement à la date de son
congédiement. Voir Québec (province). Scandales. Affaire Norbourg.
Simoneau (David). Cousin de Vincent Lacroix né en
1982. Responsable des transferts d'argent et des relations avec Northern Trust, le banquier de Norbourg. Quitte Norbourg en juin
2005
puis déclare une faillite personnelle au cours de la même année. Au
cours du procès intenté par l'Autorité des marchés financiers, il avait
été montré du doigt par le juge Claude Leblond comme cheville ouvrière
du mécanisme organisé par Lacroix pour piller les fonds communs
Norbourg. Il n'est pas arrêté lors de la rafle du 18 juin
2008,
la GRC considérant qu'il n'était pas dans l'intérêt supérieur de la
justice de l'accuser ; lui et Éric Asselin avaient aidé la GRC au cours
de son enquête.
Souka (Félicien). Informaticien de La Prairie né en
1970. Crack
de l'informatique lié par une amitié de longue date avec Serge Beugré.
Informaticien-chef chez Norbourg. Il aurait mis au point un logiciel
(Octan) qui permettait de falsifier divers documents financiers,
courriels et autres pour maquiller les détournements de fonds ; ce qui
permettait à Norbourg de générer des répliques exactes des pages
internet sécurisées d'institutions financières présentant des avoirs
sous gestion non détournés des fonds Norbourg ; par exemple : Le Fonds
Évolution Marché monétaire valait 2,7 M $ selon Octan alors que, selon
Northern Trust, il ne valait que 9 500 $. Le 21 février
2006, le syndic de la faillite de Norbourg lui réclame 257 500 $. Il déclare une faillite personnelle en
2007. Arrêté par la GRC le 18 juin
2008, il doit répondre à 174 chefs d'accusation. À l'automne
2008,
il intente une action de 2,7 M $ contre Lacroix en dommages et en perte
de revenus pour diffamation à son endroit ; cette action est rejetée le
21 janvier
2009 par le juge Robert Mongeon. Le 7 mars
2011,
après 15 jours de délibération, le jury déclare Félicien Souka non
coupable des 157 accusations qui pesaient encore contre lui.
Tremblay (Martin). (H) Trader. Piégé par des agents doubles de la Drug
Enforcement Agency des USA, il plaide coupable en novembre
2006 à l'accusation d'avoir blanchi 20 000 $ US après avoir été accusé d'avoir blanchi plus de 1 G $ US.
1991
(16 septembre) Vincent Lacroix, muni d'un diplôme de l'Université de
Sherbrooke-UdeS,
entre au service de la Caisse de dépôts et placement du Québec-CDQ à
titre d'analyste à la répartition des actifs sous la supervision de
Michel Nadeau.
1995
Lacroix quitte la Caisse pour devenir vice-président responsable des
actions chez Maxima Capital dirigée par Gilles Bertrand. Éric Asselin
devient directeur de la comptabilité chez Gestion immobilière du Québec
Métro.
Jean-Claude Scraire devient président de la Caisse de dépôt et placement du
Québec-CDPQ.
1996
(Août) Asselin devient vérificateur aux enquêtes spéciales au ministère du Revenu du Québec.
1997
Lacroix participe au démarrage de Kogeva Investissement dont il se sépare en décembre.
La Caisse de dépôt et placement du
Québec-CDPQ crée Services financiers CDPQ et confie à cette filiale le mandat de créer, gérer et distribuer des produits québécois.
1998
La Caisse de dépôt et placement du Québec-CDPQ investit 5 M $ pour lancer Capital Teraxis.
(27 janvier) Lacroix fonde la compagnie Norbourg Gestion d'actifs.
(30 juin) Les actions de Norbourg sont détenues par Vincent Lacroix
(90%), Ventilation R.S. Air inc. (9%) et Benoît Synnet (1%).
(2 juillet) Norbourg obtient sa licence de conseiller en valeurs de la Commission des valeurs mobilière du Québec-CVMQ.
1999
(Janvier) Éric Asselin devient inspecteur à la Commission des valeurs
mobilières du Québec-CVMQ. Les actifs sous gestion de Norbourg sont de 4
à 5 M$ et confiés à la compagnie Northern Trust gardienne des valeurs.
2000
(Mars) Norbourg obtient un contrat de gestion d'un fonds de 5 M $ avec Opvest, une filiale du Mouvement
Desjardins.(Octobre) Lacroix verse un dépôt de 500 000 $ sous forme de prêt convertible pour l'achat de Maxima Capital.
2001
La Caisse de dépôt et placement du Québec-CDPQ investit encore 9 M $ dans Capital Teraxis et 1,6 M $ dans le Fonds Évolution.
(Janvier) Éric Asselin fait la connaissance de Lacroix à l'occasion
d'une enquête sur de possibles «transactions irrégulières» de Maxima
Capital. Lacroix rencontre Jean Renaud qui travaille sur le programme du
ministère des Finances au démarrage des fonds mutuels ; Renaud est un
fonctionnaire qui révise les demandes de crédit d'impôt relativement au
commerce électronique et l'aide au lancement de fonds communs de
placement.
(28 mars) La Commission des valeurs mobilières du Québec autorise la
création de 6 fonds communs de placement Norbourg malgré l'opposition de
Jean Lorrain, le Directeur des inscriptions et de la conformité qui
aurait même souhaité fermer Norbourg, mais se retient de le faire à la
suite de l'intervention de son enquêteur attitré, Éric Asselin ; les
fonds communs Unilys et Unicyme sont mis en marché 3 jours avant la fin
du programme d'aide au lancement de fonds communs prévue pour le 31
mars.
(9 novembre) Le ministère des Finances du Québec dirigé par Pauline
Marois
émet un chèque de 991 628 $ en faveur de Norbourg en vertu d'un
programme de crédit d'impôt ; Jean Renaud, un fonctionnaire du
ministère, aurait rempli tous les formulaires et il aurait lui-même
transmis la demande à ses supérieurs du ministère des Finances pour que
Norbourg obtienne ce chèque ; Jean Renaud obtiendra un congé sans solde
du ministère des Finances pour travailler comme consultant pour Norbourg
où il aurait reçu des honoraires de 460 000 $ pour ses services.
2001,
2002 et
2004
Jacques Doyon, analyste senior à la Commission des valeurs mobilières du
Québec remet les papiers nécessaires à Vincent Lacroix pour poursuivre
ses activités malgré des soupçons qui pèsent sur Norbourg au sein de
l'industrie quant à la provenance des fonds dont Lacroix se sert pour
faire des acquisitions.
2002
Jean-Claude Scraire quitte la présidence de la Caisse de dépôt et placement du Québec et est remplacé par Henri-Paul Rousseau.
La Caisse de dépôt et placement du Québec-CDPQ décide de ne plus évoluer
dans l'industrie des fonds communs et charge Michel Fragasso, président
de Capital Teraxis, de trouver un acheteur pour Fonds Évolution et le
réseau de distribution Capital Teraxis.
(16 janvier) Lacroix ouvre un compte à la Caisse populaire de La Prairie.
(25 février) Éric Asselin quitte la Commission des valeurs mobilières du
Québec-CVMQ et devient vice-président finances de Norbourg dont
l'équipe comprend alors David Simoneau, Jean Cholette, Serge Beugré et
Félicien Souka ; son salaire est fixé à 60 000 $ par année avec, au
préalable, un bonus de signature de 120 000 $ prélevé sur le compte
personnel de Lacroix et non sur celui de Norbourg (afin de cacher cette
transaction à la Commission des valeurs mobilières qui s'apprête à
vérifier la compagnie Norbourg).
(10 juillet) Lacroix crée la fiducie Afga en vue de l'acquisition de Eurovest Holdings et Norvest Holdings.
(15 octobre) Lacroix est informé du fait que la Commission des valeurs
mobilières fera une inspection formelle des opérations de Norbourg.
(28 octobre) Les inspecteurs de la CVMQ débarquent chez Norbourg.
(Novembre) Aubert Gagné, un inspecteur de la Commission des valeurs
mobilières du Québec-CVMQ et son collègue Vincent Mascolo, procèdent
pendant un mois à l'inspection des livres de Norbourg et y découvrent
des irrégularités : des chiffres sur des documents qu'ils venaient de
faire photocopier et dont ils avaient laissé les originaux sur leur
table de travail avaient été modifiés pendant la nuit ; Vincent Lacroix
tente en vain de les rassurer pour justifier cette modification
inopinée ; les enquêteurs découvrent de nombreuses divergences de
chiffres et d'informations entre ce qui était affirmé par les dirigeants
de Norbourg et ce que l'on pouvait retracer dans les documents
comptables et réglementaires de l'entreprise. La provenance des fonds
les intrigue ; la compagnie suisse Tercio Trust SA, le principal client
de Norbourg (31,5 M $ en
2002), est, en fait, une compagnie dont
Vincent Lacroix et 3 de ses oncles sont parmi les actionnaires
déclarés ; plusieurs transactions entre Norbourg et Tercio Trust amènent
les inspecteurs à douter de leur légalité ; leur rapport conclut «Nous
n'avons pas l'assurance complète que NSF (Norbourg Services Financiers)
respecte toutes les règles établies en matière d'impôt sur le revenu et
de contrôle des activités de blanchiment d'argent».
2003
(9 avril) Lacroix achète Groupe Futur de Val-d'Or au prix de 1,8 M $
payés comptant ; ce cabinet de courtage a entre 140 et 180 M $ d'actif
sous gestion.
(3 juillet) Lacroix achète Investissements BBA de la région de Québec au
prix de 6.2 M$ payés comptant ; ce cabinet de courtage a environ 600 M $
d'actif sous gestion.
(Août) La Caisse décide de vendre Capital Teraxis et en confie le mandat à Michel Fragasso.
(23 novembre) La Caisse de dépôt et placement du Québec-CDPQ retire le
mandat de vendre les fonds Évolution et Capital Teraxis à Michel
Fragasso et le donne à Marie Desroches.
(4 décembre) Michel Fragasso obtient un congé sans solde pour présenter
sa candidature aux prochaines élections fédérales avec le Parti libéral
du Canada dans la circonscription de
Louis-Saint-Laurent.
(19 décembre) Lacroix achète 812 554 actions du Fonds Évolution de la
Caisse de dépôt et placement du Québec-CDPQ (21 fonds communs dans
lesquels de nombreux petits épargnants avaient placé des sommes
d'argent) au prix de 4 M $ le tout payé comptant et sans vérification de
la provenance des fonds ; l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
ramène de 60 à 35 jours le moratoire sur les transaction donnant ainsi
moins de temps aux investisseurs pour se retirer s'ils le désiraient.
(N.B. Les Fonds Évolution sont détenus par Trust Banque Nationale et
gérés à l'externe par les firmes Jarislowsky Fraser, Montrusco Bolton et
Addenda Capital).
(23 décembre) La Caisse de dépôt et placement vend à Lacroix l'immeuble
du 55, rue Saint-Jacques au prix de 6,5 M $ dont Lacroix paye 4 M $
comptant et assume une hypothèque de 2,5 M $ consentie par la Caisse de
dépôt et placement.
2004
Norbourg annonce une série d'acquisitions dont l'achat de MCA Valeurs
mobilières, qui permet d'ajouter le courtage de valeurs mobilières aux
produits offerts par Norbourg.
(Janvier) L'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF remplace la Commission des valeurs mobilières du Québec-CVMQ.
(26 janvier) Lacroix achète le réseau de distribution de Capital Teraxis
(Services financiers Teraxis, Services financiers Tandem, et Info
Financial Consulting Group) de la Caisse de dépôt et placement au prix
de 6,3 M $ payé comptant et sans vérification de la provenance des
fonds ; la CDPQ avait investi 15,6 M $ dans Fonds Évolution et Capital
Teraxis ; en les acquérant, Norbourg met la main sur 132,4 M $ de
liquidités sous gestion
(Mars) Lacroix verse un boni de signature de 150 000 $ à Michel
Fragasso ; le chèque est émis sur le compte de la Caisse populaire de La
Prairie.
(Avril) La Caisse populaire de La Prairie avise Lacroix que le compte de
Norbourg sera fermé et qu'il avait 10 jours pour mettre fin à toutes
les opérations bancaires à la Caisse populaire de La Prairie.
(Avril) Lacroix rapatrie chez Norbourg la gestion des Fonds Évolution
jusque-là géré à l'externe par les firmes Jarislowsky Fraser, Montrusco
Bolton et Addenda Capital et transfert leur garde de Trust Banque
Nationale à Northern Trust et pour certines parties à Concentra Trust de
Saskatchewan.
(4 avril) Un enquêteur de la Banque nationale du
Canada-BN, Michel Carlos, communique avec Pierre Bettez, le directeur de la conformité de l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
et lui aurait dit que Lacroix avait détourné une somme d'argent (150
000 $ à 300 000 $ selon Bettez, 2 M $ selon les avocats du recours
collectif contre l'AMF, ou des transactions inhabituelles qui
s'apparenteraient à du blanchiment d'argent selon l'AMF) du compte de
Norbourg à son compte personnel.
N.B. Entre le 4 avril
2004 et le 25 août
2005, Vincent Lacroix puise 63 M $ dans les comptes de ses clients-investisseurs.
(15 avril) Lacroix ferme son compte à la Caisse populaire de La Prairie
où il serait passé 33 M $ depuis son ouverture le 16 janvier
2002.
(Juin) Battu aux élections fédérales de juin, Michel Fragasso devient
président du conseil d'administration de Fonds Évolution au salaire
annuel de 120 000 $.
Michel Carlos, un enquêteur de la Banque Nationale-BN transmet son
dossier sur Norbourg à CANAFE, une agence fédérale chargée de surveiller
les transactions financières pour contrer le blanchiment d'argent.
Le Mouvement Desjardins exige le remboursement des 22,4 M $ confiés à Norbourg par la filiale Opvest.
(Fin de juin) Le journal Finance et Investissement publie un dossier
intitulé «Le Mystère Norbourg» qui signale les incongruités du modèle
d'affaires de l'énigmatique Vincent Lacroix. La filiale Opvest de
Desjardins rompt ses relations avec Vincent Lacroix.
(Août) Les compagnies Services financiers Dr et Investissement Spa de
Claude Boisvenue sont vendus à Norbourg pour 4,3 M $ et sont rebaptisés
Fonds Portfolio ; Boisvenue devient gestionnaire de portefeuille chez
Norbourg.
(Septembre)
Norbourg achète du temps d'antenne sur les ondes de Radio-Média, une
radio privée de Montréal ; son émission intitulée «Strategia» est
diffusée le dimanche midi.
(Octobre) Jean Hébert, un employé de l'Autorité des marchés financiers, est embauché par Norbourg.
(Novembre) Norbourg lance le magazine Stratégia.
(12 novembre) L'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
avise Norbourg par sub-poena qu'elle va «analyser et enquêter sur les
sources des fonds du Groupe Norbourg et des sociétés de Vincent
Lacroix» ; Lacroix et Asselin offrent 80 000 $ à Jean Hébert s'il veut
quitter le bateau ; Hébert demeure.
(15 novembre) Création de Eurobourg, filiale suisse de Norbourg.
2005
(Février) Un haut cadre de Norbourg offre un pot-de-vin à un enquêteur
de l'Autorité des marchés financiers dans l'espoir d'en faire un
informateur.
(Avril) Le Centre d'analyse des opérations et des déclarations
financières du Canada envoie un fax à l'Autorité des marchés financiers
l'avisant que des transferts de fonds louches ont été effectués en
2003 et en
2004 entre les fonds communs Norbourg et des comptes en banque dont l'un à la Caisse populaire de La Prairie.
(21 juin) Éric Asselin fait une déclaration à la Gendarmerie royale du
Canada-GRC incriminant Lacroix.
(Juillet) Vincent Lacroix achète le restaurant Grand Café de la rue
Union à Montréal au prix de 750 000 $ payé par chèque ; selon l'ancien
propriétaire Lacroix y dépensait entre 200 000 $ et 250 000 $ par année
(de 400 $ à 500 $ par jour) ; il y avait sa table et un coin du
restaurant réservés et y amenait clients et employés.
(Août) L'actif prétendu de Norbourg est de 205,2 M $ ; cependant, selon
les relevés de Northern Trust, gardien des valeurs, il ne reste que 75,1
M $ ; une différence de 130,1 M $.
(3 août) La GRC rencontre Jean Hébert, vice-président des finances de
Norbourg, chez-lui à Laval ; celui-ci dénonce les agissements de
Lacroix.
(8 août) La Gendarmerie royale du Canada-GRC et l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
mènent une série de perquisitions à Montréal, à Québec et à Toronto ;
des résidences de Montréal, de La Prairie et de Candiac, dont celle de
Vincent Lacroix, sont passées au peigne fin par les policiers ; Lacroix
est soupçonné d'avoir détourné 70 M $. Plus de 9 200 investisseurs sont
touchés.
(24 août) L'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF découvre que le 31 décembre
2004,
Fonds Norbourg rapportait qu'il avait 71,1 M $ sous gestion et le Fonds
Évolution, 85,2 M $ pour un total de 156,3 M $, alors que Northern
Trust Co. Canada, le gardien de ces fonds, rapportait que les actifs de
Norbourg ne totalisaient que 19,2 M $ et ceux du Fonds Évolution
seulement 47,48 M $, une différence de 137,1 M $.
(25 août) La GRC et l'AMF mettent un terme aux activités de Norbourg ;
des policiers de la Gendarmerie royale du Canada-GRC et des
représentants de l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
perquisitionnent les bureaux de Norbourg à Montréal (615 boulevard
René-Lévesque Ouest), sur la Rive-Sud, à Québec et à Toronto, ainsi que
dans les propriétés appartenant à Vincent Lacroix. La police des marchés
financiers reproche à Lacroix d'avoir détourné près de la moitié des
fonds sous sa gestion. Ses propriétés immobilières sont saisies à Magog
et à Candiac.
(26 août) L'avocat Yves
Lauzon,
client de Norbourg (2 M $), intente un recours collectif contre Lacroix
et sa société au nom de plus de 9 200 investisseurs lésés ; il vise
également Northern Trust, le gardien des valeurs parce qu'il aurait fait
preuve de négligence, de laxisme et d'incompétence dans le cadre de sa
relation avec les différents fiduciaires et gérants des fonds Norbourg
et Évolution, la firme de comptables KPMG parce qu'elle aurait commis
des fautes dans la préoaration et la vérification des états financiers
des fonds Évolution, la Société de fiducie Concentra parce qu'elle a
commis des fautes en sa qualité de fiduciaire de 12 fonds Évolution et
l'Autorité des marchés financiers parce qu'elle aurait été négligente en
ce qui concerne l'ensemble des détournements faits par Vincent Lacroix
dans Norbourg.
(26 septembre) La firme Ernst & Young, qui a été nommé liquidateur
par le Gouvernement, rapporte qu'il manque environ 130,1 M $ sur un
actif total de 205,2 M $ des 29 fonds mutuels sous gestion de Norbourg
et recommande la liquidation complète de Norbourg.
(13 octobre) Lacroix met Norbourg en faillite.
(24 octobre) Le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières
recommande la liquidation du reste des actifs de Norbourg et du Fonds
Évolution et l'Autorité des marchés financiers intente une action de 94 M
$ contre Lacroix (84 M $ en fonds détournés + 10 M $ en dommages
punitifs).
(25 octobre) Le ministre québécois des Finances permet la liquidation des Fonds Norbourg et Évolution.
2006
(13 février) Vincent Lacroix se présente seul au Palais de justice de
Montréal se disant incapable de se payer les services d'un avocat.
(9 mars) L'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
poursuit Lacroix sous 51 chefs d'accusation pour manipulation de titres
et falsification de documents ; Lacroix plaide non coupable et annonce
qu'il se défendra seul parce qu'il prétend ne pas avoir les moyens de se
payer un avocat ; sur les 51 poursuites, 27 ont trait à la manipulation
des prix unitaires des fonds mutuels et 24 de détournement de 84 M $
appartenant aux investisseurs. L'actif réel de Norbourg est de 31,7 M $.
(14 mars) L'AMF mène une enquête sur certains de ses chefs de services
et enquêteurs au sujet de relations inopportunes avec la haute direction
de Norbourg en
2005.
(23 mars) L'Autorité des marchés financiers suspend 8 de ses employés
qui ont fait preuve «d'imprudence et d'un manque de jugement» en ayant
des contacts avec un employé de Norbourg, un haut cadre de cette
entreprise ayant offert à un enquêteur un an plus tôt.
(18 mai) Des représentants en épargne collective qui vendaient des fonds
de Norbourg entreprennent un recours collectif contre l'AMF qu'ils
accusent de négligence.
(1er juin) Revenu Québec renonce à percevoir 24,1 M $ dus par Lacroix.
(Juin) Le juge Pierre Jasmin autorise la distribution de 31,7 M $
provenant des fonds Norbourg Perfolio et Évolution.
(29 juin) La firme Ernst and Young désignée comme liquidatrice dans le
dossier Norbourg distribue 5 600 chèques d'indemnité totalisant 31,7 M $
aux investisseurs floués par Norbourg.
(8 juillet) Ernst and Young entreprend la liquidation des actifs personnels de Lacroix.
(12 septembre) Le juge Pierre Jasmin de la Cour supérieure du Québec
autorise un groupe d'investisseurs à intenter un recours collectif de
130 M $ contre Lacroix et l'Autorité des marchés financiers.
2007
(18 janvier) L'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF annonce que le Fonds d'indemnisation des services financiers versera 31 M $ à 925 investisseurs floués par Norbourg.
(7 février) La Cour d'appel du Québec rejette la demande de recours
collectif déposée par Francis Rosso au nom des représentants de fonds
Norbourg Évolution et Perfolio.
(9 mai) Début du procès de Lacroix devant le juge Claude Leblond de la
Cour du Québec ; Lacroix est poursuivi pour avoir fait plus de 137
retraits jugés irréguliers et totalisant 115 M $.
(Août) La Cour d'appel du Québec confirme un jugement de la Cour
supérieure qui répartit fonds par fonds la distribution de 39 M $
identifiés dans 12 fiducies d'investissement dont les registres
comptables de Norbourg préservaient le caractère distinct permettant
ainsi de savoir quelle somme était due à chacun des épargnants.
(23 octobre) Lacroix renonce à témoigner pour sa défense à son procès pénal.
(Novembre) Éric Asselin déclare une faillite personnelle.
(11 décembre) À la suite d'un procès dont l'audition a duré une
cinquantaine de jours, le juge Claude Leblond de la Cour du Québec
déclare Lacroix coupable sur les 51 chefs d'accusation intentés contre
lui ; Lacroix indique qu'il en appellera du verdict.
(14 décembre) Lacroix admet avoir fraudé ses clients, mais il explique
que ce scandale financier est dû à son incompétence, à son immaturité et
à sa consommation d'alcool.
2008
(28 janvier) Après avoir regroupé en trois groupes les accusations
portées contre Lacroix, le juge Claude Leblond le condamne à une peine
de 60 mois de prison moins un jour pour manipulation de titres, à 42
mois de prison pour production de faux documents à l'Autorité des
marchés financiers et à 42 mois de prison pour avoir publié de fausses
informations, les 3 peines devant être purgées consécutivement pour un
total de 12 ans moins un jour, et à 255 000 $ d'amende ; Lacroix indique
qu'il fera appel du verdict et de la condamnation devant la Cour
supérieure du Québec.
(26 février) Le juge Réjean Paul de la Cour supérieure du Québec
siégeant en appel de la décision du juge Claude Leblond de la Cour du
Québec permet à Lacroix de présenter son argumentation sur 3 motifs
qu'il invoque pour faire annuler le verdict et la condamnation rendus
par le juge Leblond ; 1. Refus du juge Leblond d'un procès devant jury.
2. Refus des témoins par le juge Leblond. 3. Questions posées par le
juge à Lacroix à la fin du procès.
(28 février) La Cour suprême du Canada refuse de se pencher sur le mode
de distribution de l'argent qui restait dans les coffres de la société
Norbourg au moment de sa mise en faillite à l'automne
2005 ;
cette décision concerne la dernière tranche (39 M $) des sommes
restantes de Norbourg qui n'ont pas encore été distribuées aux
investisseurs ; elle sera répartie fonds par fonds comme l'avait décidé
la Cour supérieure du Québec et comme l'avait confirmé la Cour d'appel
du Québec en août
2007.
(11 mars) Le juge Réjean Paul de la Cour supérieure rejette les motifs
d'appel du verdict du juge Leblond à l'endroit de Lacroix ; la Cour
supérieure entendra son appel de la sentence qui lui a été imposée par
le juge Leblond.
(14 mai) L'avocat de Lacroix, Me Clemente Monterosso, qualifie de
«nettement déraisonnable» la peine imposée à Lacroix qui équivaudrait à 2
1/2 fois le maximum prescrit par la loi pour ce type d'infraction.
(21 mai) Vincent Lacroix signe un document de 7 pages dans lequel il
admet une série d'infractions dont une série de transferts irréguliers
totalisant 9,9 M $.
(18 juin) À la suite de son enquête qui a duré près de 3 ans, l'Escouade
spéciale des marchés financiers de la Gendarmerie royale du
Canada-GRC
procède à l'arrestation et à la mise en accusation de Vincent Lacroix,
Serge Beugré, Jean Renaud, Félicien Souka, Rémi Deschambault et Jean
Cholette ; Éric Asselin et David Simoneau qui étaient aussi des associés
de Lacroix ne sont pas accusés parce qu'ils ont aidé la GRC dans son
enquête ; Vincent Lacroix est visé par 200 chefs d'accusation de fraude,
fabrication de faux et complot, Serge Beugré, co-fondateur et ancien
premier vice-président de Norbourg, par 174, l'ex fonctionnaire du
ministère des Finances du Québec Jean Renaud, par 93, Félicien Souka,
informaticien de Norbourg, par 174, Rémi Deschambault, comptable
vérificateur des états financiers de Norbourg, par 131, Jean Cholette,
contrôleur des finances chez Norbourg, 150.
(20 juin) Le Parti de l'action démocratique, qui est l'opposition
officielle à l'Assemblée nationale du Québec, demande au Gouvernement
soit «accélérer la commission d'enquête publique ou, par un moyen ou par
un autre, mettre en place immédiatement un fonds d'indemnisation et se
repayer ensuite par différents mécanismes, par différents procès».
(23 juin) En vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la
criminalité et le financement des activités terroristes, les conseillers
financiers sont désormais tenus de déclarer les opérations douteuses
«effectuées ou tentées à l'égard desquelles il y a des motifs
raisonnables de soupçonner qu'elles sont liées à la perpétration réelle
ou tentée d'une infraction de blanchiment d'argent ou d'une infraction
de financement d'activités terroristes».
(7 juillet) Siégeant en appel de la décision du juge Claude Leblond de
la Cour du Québec, le juge André Vincent de la Cour supérieure rejette
le regroupement des accusations en 3 groupes qu'avait décidé le juge
Leblond, mais décrète le regroupement en 2 groupes, confirme la
condamnation de Lacroix à 60 mois moins un jour de prison pour
manipulation de titres et à 42 mois de prison pour production de faux
documents à l'Autorité des marchés financiers et pour avoir publié de
fausses informations ce qui réduit la durée de la peine à 8 ans et demi.
(7 juillet) L'Autorité des marchés financiers intente une action en
récupération de 32 M $ contre Vincent Lacroix ; les représentants de
Norbourg, Stéphane Bourque, François Cameron, Larry Davidson, Jules
Dionne, Richard Duchesneau, Robert Duval, René Joubert, Alain Langlois,
Denis Lemieux, Martial Lupien, Jean-François Pilon, Denis Robitaille et
Claude Saint-Amand sont également visés par cette action parce qu'ils
ont touché des avantages ou des sommes d'argent inexpliquées et parfois
substantielles, en plus de leur rémunération habituelle pour vendre des
fonds Norbourg.
(17 juillet) Lacroix est radié de façon permanente de la Chambre de la
sécurité financière, un organisme qui encadre les professionnels des
services financiers ; en mai
2008, Lacroix avait admis devant le
comité de discipline qu'alors qu'il était président du cabinet Gestion
du patrimoine Tandem, il avait fait transférer des sommes totalisant 9,8
M $ de fonds détenus par des clients dans des comptes détenus par
lui-même et sa femme.
(13 août) La Cour d'appel autorise l'Autorité des marchés financiers à
en appeler de la décision du juge André Vincent de réduire la sentence
prononcée par le juge Leblond.
(25 août) La firme de comptables KPMG intente une poursuite contre
Claude Boisvenue et son épouse, Francine Couillard et le syndic Gilles
Robillard de RSM-Richter ès qualité de fiduciaire et liquidateur des
restes de Norbourg. ; elle lui reproche sa transaction de 4,3 M $ d'août
2004 et sa décision de transférer dans les fonds Norbourg, 25 %
(15,4 M $) des actifs des Services financiers Dr alors qu'il était
devenu gestionnaire chez Norbourg ; KPMG était la firme de vérificateurs
de Norbourg.
(28 août) Northern Trust Canada intente, pour les mêmes raisons que
KPMG, une poursuite contre Claude Boisvenue et 34 autres individus ou
firmes qui ont reçu des paiements ou qui sont liés à des paiements faits
par Vincent Lacroix ; Northern Trust était le banquier torontois qui
exécutait les ordres de transfert donnés par Vincent Lacroix durant les 5
années qu'a duré le siphonage des fonds communs Norbourg.
(8 septembre) L'avocat de Jean Renaud demande que les honoraires de son avocat soient défrayés par l'aide juridique.
2009
(21 avril) Le juge André Prévost de la Cour supérieure du
Québec-CSQ
autorise les procureurs du recours collectif des 9 200 victimes de
l'affaire Norbourg à amender leur requête afin de réclamer, en sus de la
réclamation de 130 M $, le remboursement complet des honoraires
extrajudiciaires ; cette partie du recours vise KPMG, Northern Trust,
Société de fiducie Concentra et le comptable Rémi Deschambault ; selon
le juge, «les interrogatoires des représentants de 4 des parties
défenderesses démontreraient la frivolité de leurs moyens de défense et
autoriseraient les demandeurs en conséquence, à leur réclamer le
remboursement de leurs frais extrajudiciaires, en plus d'exiger
l'exécution provisoire, nonobstant appel des condamnations prononcées
éventuellement contre elles».
(18 juin) La Commission des libération conditionnelles du Canada impose
les conditions que devra respecter Vincent Lacroix lors de sa remise en
liberté lorsqu'il atteindra le sixième de sa peine comme la loi le
prévoit ; il sera hébergé dans une maison de transition jusqu'à novembre
2010 ; il devra faire des travaux communautaires pendant les 6
mois premiers mois de liberté restreinte, puis il pourra obtenir un
emploi rémunéré ; il lui est entre autre interdit d'occuper un emploi
rémunéré ou non dans le domaine de la finance et/ou d'occuper des
fonctions reliées de près ou de loin à ce domaine, d'occuper un emploi
rémunéré ou non comportant des fonctions de gestionnaire et/ou le
plaçant en position d'autorité et de communiquer directement ou
indirectement avec ses coaccusés et/ou complices ; il doit de plus
fournir les preuves de ses revenus et dépenses à son surveillant ainsi
que tous les documents nécessaires qui seront exigés.
(8 juillet) Le juge Richard Wagner, invoquant le droit à la présomption
d'innocence des accusés, accepte qu'il soit remis en liberté en
attendant la tenue de son procès dont il fixe la date au 14 septembre
2009 ; il devra cependant fournir un dépôt de 5 000 $ et un engagement de 50 000 $ en garanties bancaires.
(13 juillet) Le père de Lacroix déclare qu'il ne déposera pas
l'engagement de 50 000 $ et avoue qu'il préfère que son fils demeure en
prison où il est mieux protégé contre la vengeance toujours possible de
l'un ou l'autre des investisseurs qu'il a floués.
(15 juillet) Le syndic de faillite qui poursuit Vincent Lacroix et sa
conjointe, Sylvie Giguère, annonce la mise en vente aux enchères des 3
propriétés immobilières de Lacroix (sa maison de Candiac, sa maison de
Magog où vivait son père, et son chalet) qui auraient été acquise avec
l'argent des fonds communs de Norbourg ; les 3 maisons étaient au nom de
Sylvie Giguère.
(20 juillet) Le père de Lacroix verse finalement la caution de 5 000 $
alors que des proches déposent des garanties bancaires de 50 000 $
permettant ainsi le transfert de Lacroix à une maison de transition du
quartier de Saint-Henri où il devra passer les 9 prochains mois avant de
bénéficier d'une libération de jour conditionnelle standard.
(30 juillet) Les huissiers saisissent 75 000 $ en argent comptant que
Éric Asselin aurait cachés dans un coffret bancaire et 50 000 $ dans la
résidence de sa mère à
Beauport ; Asselin est celui qui avait agi comme délateur.
(20 août) Dans une décision unanime d'un banc de 3 juges de la Cour d'appel du Québec (Benoît
Morin, François
Doyon et Lise
Côté),
la peine imposée à Lacroix est réduite à 5 ans moins un jour de
prison ; les peines que peuvent imposer les juges sur des causes
relevant d'une province ne peuvent dépasser 5 années de prison et elle
doivent être purgées concurremment et non pas consécutivement comme
l'avait ordonné le juge Leblond et la Cour supérieure du Québec.
(27 août) L'avocate de Lacroix demande un arrêt des procédures criminelles
1. parce que Lacroix a déjà été jugé et que selon la charte canadienne
des droits et libertés, on ne peut être jugés deux fois pour un même
crime et
2. parce que toute la publicité qui l'entoure ainsi que des déclarations
du premier ministre, Jean Charest et du ministre de la Sécurité
publique, Lacroix ne bénéficie pas de la présomption d'innocence prévue à
la Charte des droits et libertés et qu'il ne pourra obtenir un procès
équitable.
(9 septembre) Le juge Richard
Wagner
rejette la requête en arrêt des procédures criminelles parce que
Lacroix a déjà été jugé au pénal pour les mêmes crimes ; les avocats de
Lacroix annoncent qu'ils demanderont la permission de se retirer du
dossier parce que Lacroix n'a plus les moyens d'acquitter leurs
honoraires.
(11 septembre) Les avocats de Lacroix décident de continuer à le
représenter et de remettre à après le choix des jurés la présentation de
la requête en arrêt des procédure invoquant que leur client ne pourrait
pas avoir un procès juste et équitable à cause de la publicité ayant
entouré toute l'affaire et à cause des déclarations faites par le
premier ministre Jean Charest et du ministre de la Sécurité publique.
(13 septembre) Lacroix retire cette dernière demande d'arrêt des procédures.
(14 septembre) Le juge Wagner commence à entendre les demandes
d'exemption des 1 500 candidats jurés convoqués pour juger Lacroix.
(21 septembre) Lacroix plaide coupable aux 200 accusations criminelles qui pèsent contre lui.
(24 septembre) Le Gouvernement du Québec annonce qu'il retournera 6,7 M $
aux investisseurs floués par Norbourg ; cette somme avait été payée par
Lacroix à même les fonds Norbourg afin d'acquitter son impôt personnel
et celui de sa conjointe, Sylvie Giguère, le 20 juillet
2005 à la suite d'une série de procédures judiciaires.
(25 septembre) Lors des plaidoyers sur sentence, Lacroix comparait
devant le juge Richard Wagner et clame son regret pour le mal qu'il a
fait à ses clients ; la Couronne demande une peine de 14 ans de prison
et la défense suggère une peine de 10 à 12 ans de prison ; la question
fondamentale qui se pose : Est-ce que le temps déjà passé en prison en
vertu du code pénal du Québec doit être compté pour une peine imposée en
vertu du Code criminel du Canada ?
(29 septembre) Le premier témoin au procès des 5 accusés, Aubert Gagné,
un inspecteur de la Commission des valeurs mobilières du Québec (devenue
Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF) à la retraite dévoile que, en novembre
2002,
lui et son collègue Vincent Mascolo, avaient procédé pendant un mois à
l'inspection des livres de Norbourg et qu'ils y avaient découvert des
irrégularités : des chiffres sur des documents qu'ils venaient de faire
photocopier et dont ils avaient laissé les originaux sur leur table de
travail avaient été modifiés pendant la nuit ; Vincent Lacroix avaient
alors tenté en vain de les rassurer pour justifier cette modification
inopinée ; les enquêteurs avaient découvert de nombreuses divergences de
chiffres et d'informations entre ce qui était promu par les dirigeants
de Norbourg et ce que l'on pouvait retracer dans les documents
comptables et réglementaires de l'entreprise. La provenance des fonds
les avaient intrigués ; la compagnie suisse Tercio Trust SA, le
principal client de Norbourg (31,5 M $ en
2002), était, en fait,
une compagnie dont Vincent Lacroix et 3 de ses oncles étaient parmi les
actionnaires déclarés ; plusieurs transactions entre Norbourg et Tercio
Trust avaient amené les inspecteurs à douter de leur légalité ; le
rapport de ces inspecteurs concluait «Nous n'avons pas l'assurance
complète que NSF (Norbourg Services Financiers) respecte toutes les
règles établies en matière d'impôt sur le revenu et de contrôle des
activités de blanchiment d'argent».
(1 octobre) Trois clients de Norbourg dont les placement rapportés par
Lacroix totalisaient 9 M $ affirment que les documents portant leur
signature à côté de celle de Vincent Lacroix sont des faux, que leurs
noms ont été inscrits sans leur connaissance comme actionnaires de la
compagnie suisse Tercio Trust et que leur signature a été forgée.
(5 octobre) Jean Saint-Gelais, président de l'Autorité des marchés financiers du
Québec-AMF
déclare que les sentinelles du secteur financier doivent être visées
plutôt que son organisme ; il demande comment il se fait qu'aucun signal
n'ait émané de la firme de comptable KPMG qui vérifiait les livres de
Norbourg, de Northern Trust qui était le gardien des valeurs de
Norbourg, de la firme Concentra Trust de Saskatoon qui était gardienne
des fonds Évolution, de Rémi Deschambault, vérificateur et signataire
d'une série d'états financiers de Norbourg ; ces gens ont assuré l'AMF
que tout était en ordre dans les entreprises de Lacroix.
(9 octobre) Le juge Richard
Wagner
condamne Lacroix à une peine de 13 années de prison sans tenir compte
du temps déjà passé en détention en vertu de sa condamnation au pénal le
28 janvier
2008 sur poursuite de l'Autorité des marchés
financiers Le juge explique que même si aucune violence physique
n'avait accompagné les crimes commis par Lacroix, ces crimes avaient
causé beaucoup de violence morale à cause du stress, de l'insécurité et
de l'incertitude chez ceux qui avaient perdu l'argent qu'ils avaient
épargné pour leur retraite.
(4 décembre) L'Assemblée nationale du Québec adopte un amendement à la
Loi des valeurs mobilières qui permettra aux tribunaux de cumuler les
peines d'emprisonnement imposées à cause d'infractions pénales à cette
loi (on a appelé cet amendement «l'amendement Vincent Lacroix»).
2010
(26 janvier) Incapable de s'entendre sur un verdict unanime sur les 702
chefs d'accusations de fraude, de production de faux documents, de
blanchiment d'argent et de complot qu'il avait à juger, le jury est
libéré par le juge Richard Wagner qui avorte ainsi le procès ; le jury a
entendu 65 témoins, on lui a soumis 30 000 pages de preuve, les
plaidoyers des avocats ont duré 3 jours et il a délibéré pendant 12
jours sans pouvoir arriver à un consensus sur la culpabilité ou non des
accusés qui étaient exposés à des peines pouvant aller jusqu'à 14 ans de
prison ; l'enquête de la Gendarmerie royale a coûté 3,7 M $, les frais
juridiques de l'AMF s'élevaient à 10,4 M $ au 1 novembre
2009.
(8 mars) Le procureur général dépose un total de 607 accusations contre
Jean Cholette, Félicien Souka, Rémi Deschambault, Serge Beugré et Jean
Renaud ; il abandonne une centaine de chefs d'accusation portant sur le
complot et le recyclage des produits de la criminalité, puis demande que
le procès soit tenu devant un juge sans jury.
(Septembre) Le nouveau procès des 5 accusés reprend à Montréal devant un nouveau jury.
(8 novembre) Le juge Bernard Godbout de la Cour supérieure du Québec
condamne l'Autorité des marchés financiers à indemniser (7 M $) 138
investisseurs des fonds Perfolio qui ont été floués par l'ancien
président de Norbourg, Vincent Lacroix ; ces investisseurs s'ajoute aux
925 que l'Agence avait accepté d'indemniser en
2007.
(7 décembre) l'Autorité des marchés financiers en appelle de la décision de la Cour supérieur devant la Cour d'appel du Québec.
2011
(19 janvier) En vertu d'une entente de règlement hors cour, l'Autorité
des marchés financiers, les firmes de comptables KPMG et Beaulieu
Deschambault, le comptable Rémi Deschambault, les compagnies de fiducie
Concentra et Northern Trust (gardien des valeurs) acceptent de payer,
sans publication de la part de chacune d'elles et sans admission de
responsabilité un total de 55 M $ répartis parmi les 9 200 investisseurs
floués par Norbourg ; on dit que cette entente signifie que les
investisseurs floués recouvreront leur capital ; ce règlement met fin au
recours collectif contre les institutions et personnes précitées et
aussi contre la Caisse de dépôt et placement.
(27 janvier) Après avoir purgé 1/6 de sa peine, Lacroix est mis en
liberté sous conditions comprenant 6 mois de service dans la communauté
en encourageant l'altruisme et la contribution sociale.
(16 février) Toutes les parties impliquées ont signé les termes d'un
règlement hors cour qui accorde 55 M $ à plus de 8 000 des investisseurs
de Norbourg ; ce règlement est sujet à l'approbation de la Cour
supérieure qui en sera saisie le 14 mars
2011.
(7 mars) Après 15 jours de délibération, le jury déclare Jean Cholette
coupable de 125 accusations de fraude, fabrication et usage de faux
documents, et déclare Serge Beugré coupable de 115 accusations mais non
coupable de 43 autres accusations ; il acquitte Félicien Souka des 157
accusations qui pesaient contre lui, et Jean Renaud des 51 accusations
qui pesaient contre lui ; il indique qu'il n'a pas pu arrivé un
consensus sur le cas de Rémi Deschambault ; le juge Marc David demande
au jury de tenter de régler le cas de Deschambault.
(8 mars) Le jury répète au juge David qu'il ne peut s'entendre sur le cas Deschambault et le juge dissous le jury.
(24 mars) Le juge André Prévost accorde plus de 10 M $ en honoraires aux
bureaux d'avocats qui ont négocié le règlement de 55 M $ à la suite du
recours collectif des investisseurs de Norbourg.
(29 avril) Le procureur de la Couronne demande une ordonnance d'arrêt des procédures contre Rémi Deschambault.
(21 juillet) Un tribunal d'arbitrage annule le congédiement de Jean
Renaud et ordonne sa réintégration, ainsi que le paiement de son salaire
rétroactivement à la date de son congédiement.
(30 septembre) Serge Beugré et Jean Cholette sont condamnés à 8 ans de prison par le juge Marc David.
(20 octobre) Le liquidateur de la faillite de Norbourg indique avoir
récupéré 171,9 des 187,6 M $ que les investisseurs avaient placés dans
des fonds Norbourg par les opérations suivantes :
| Liquidation des actifs résiduels | 74,5 M $
|
| Recours collectif contre l'Autorité des marchés financiers | 20,6 M $
|
| Entreprises financières ayant transigé avec Norbourg | 34,4 M $
|
| Fonds d'indemnisation des services financiers | 31,6 M $
|
| Remboursement d'impôt de Revenu Québec | 10,8 M $
|
Les frais d'avocat ont totalisé 11,6 M $ qui doit être déduit des sommes
récupérées avant de procéder au partage du reste parmi les créanciers.
2012 (20 février) Le juge Martin
Castonguay
de la Cour supérieure du Québec refuse de le libérer de sa faillite
comme il le demandait, mais suite à l'opposition de l'Agence du Revenu
du Québec et du Syndic de faillite Ernst & Young, le juge
Castonguay
prolonge à 10 ans la période à la fin de laquelle il pourra être libéré
de ses dettes selon la Loi des arrangements avec les créanciers.
